Mémorial A n° 1 de 1623
Acte de base non modifié
Signature : 08/04/1623
Publication : 20/11/1623
Année et numéro de Mémorial : 1623 / 1
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : approbation
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