Mémorial A n° 1 de 1623

Publication : 20/11/1623

A1 : Ordonnance du 8 avril 1623 sur les Coutumes générales des Pays, Duché de Luxembourg et Comté de Chiny, homologuée le 8 avril 1623.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/1623

Publication : 20/11/1623

Année et numéro de Mémorial : 1623 / 1

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation


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