Mémorial A n° 7 de 1798

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Acte modifié

Signature : 12/12/1798

Publication : 07/01/1798

Année et numéro de Mémorial : 1798 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement


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