Mémorial A n° 1 de 1800

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Acte modifié

Signature : 18/03/1800

Publication : 01/01/1800

Année et numéro de Mémorial : 1800 / 1

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : droit d'enregistrement


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