Mémorial A n° 47 de 1840

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1840

Publication : 28/12/1840

Année et numéro de Mémorial : 1840 / 47

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : décès

Acte de base non modifié

Signature : 28/12/1840

Publication : 28/12/1840

Année et numéro de Mémorial : 1840 / 47

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : expert

Sujets secondaires : nomination


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