Mémorial A n° 49 de 1841

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/12/1976

Signature : 03/10/1841

Publication : 06/11/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 49

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : organisation


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