Mémorial A n° 53 de 1841

Acte de base non modifié

Signature : 25/10/1841

Publication : 13/11/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 53

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

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Acte modifié

Signature : 12/10/1841

Publication : 13/11/1841

Année et numéro de Mémorial : 1841 / 53

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation


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