Mémorial A n° 33 de 1842

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Acte modifié

Signature : 20/04/1842

Publication : 01/06/1842

Année et numéro de Mémorial : 1842 / 33

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : Administration du cadastre et de la topographie, géomètre, organisation


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