Mémorial A n° 17 de 1843

Acte de base non modifié

Signature : 23/02/1843

Publication : 03/04/1843

Année et numéro de Mémorial : 1843 / 17

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : traitement

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/12/1988

Signature : 24/02/1843

Publication : 03/04/1843

Année et numéro de Mémorial : 1843 / 17

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation


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