Mémorial A n° 52 de 1848

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/12/1856

Signature : 09/07/1848

Publication : 21/07/1848

Année et numéro de Mémorial : 1848 / 52

Auteur : État

Sujets principaux :

Sujets secondaires : souveraineté


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