Mémorial A n° 53 de 1848

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/09/1857

Signature : 12/07/1848

Publication : 24/07/1848

Année et numéro de Mémorial : 1848 / 53

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : réglementation


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