Mémorial A n° 29 de 1849

Acte de base non modifié

Signature : 05/03/1849

Publication : 14/03/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : traitement

Acte modificatif

Signature : 07/03/1849

Publication : 14/03/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 29

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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