Mémorial A n° 53 de 1849

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/10/1868

Signature : 03/05/1849

Publication : 10/05/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 53

Auteur : Justice, État

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : prestation de serment


Retour
haut de page