Mémorial A n° 94 de 1849

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Acte modifié

Signature : 29/10/1849

Publication : 14/11/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 94

Auteur : Intérieur, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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