Mémorial A n° 99 de 1849

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/02/1891

Signature : 26/11/1849

Publication : 05/12/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 99

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : modification


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