Mémorial A n° 14 de 1852
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 24/02/1931
Signature : 09/01/1852
Publication : 17/02/1852
Année et numéro de Mémorial : 1852 / 14
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 27/12/1936
Signature : 09/01/1852
Publication : 17/02/1852
Année et numéro de Mémorial : 1852 / 14
Auteur : Finances, Trésor et Budget
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : organisation
- Loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 14 de 1852)
- Loi du 9 janvier 1852 concernant l'organisation de la Chambre des comptes. (Mémorial A n° 14 de 1852)
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