Mémorial A n° 35 de 1853

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/03/1856

Signature : 30/04/1853

Publication : 30/04/1853

Année et numéro de Mémorial : 1853 / 35

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Crédit foncier

Sujets secondaires : organisation


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