Mémorial A n° 28 de 1856

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/10/1868

Signature : 27/11/1856

Publication : 30/11/1856

Année et numéro de Mémorial : 1856 / 28

Auteur : État

Sujets principaux :

Sujets secondaires : révision


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