Mémorial A n° 13 de 1858

Acte de base non modifié

Signature : 31/03/1858

Publication : 05/05/1858

Année et numéro de Mémorial : 1858 / 13

Auteur : Cour Grand-Ducale

Sujets principaux : ordre civil

Sujets secondaires : institution


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