Mémorial A n° 1 de 1860

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/03/1979

Signature : 17/12/1859

Publication : 04/01/1860

Année et numéro de Mémorial : 1860 / 1

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : expropriation


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