Mémorial A n° 28 de 1860

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/06/1879

Signature : 01/12/1860

Publication : 07/12/1860

Année et numéro de Mémorial : 1860 / 28

Auteur : État

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires :


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