Mémorial A n° 29 de 1860

Acte modificatif

Signature : 10/12/1860

Publication : 10/12/1860

Année et numéro de Mémorial : 1860 / 29

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : administration communale

Sujets secondaires : modification

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2015

Signature : 04/12/1860

Publication : 10/12/1860

Année et numéro de Mémorial : 1860 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : amende


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