Mémorial A n° 20 de 1862

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/09/1879

Signature : 09/12/1862

Publication : 13/12/1862

Année et numéro de Mémorial : 1862 / 20

Auteur : Justice

Sujets principaux : législation

Sujets secondaires : modification

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Acte modifié

Signature : 09/12/1862

Publication : 13/12/1862

Année et numéro de Mémorial : 1862 / 20

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : tarif


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