Mémorial A n° 13 de 1866

Acte de base non modifié

Signature : 11/04/1866

Publication : 13/04/1866

Année et numéro de Mémorial : 1866 / 13

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : douanes et accises, traité international

Sujets secondaires : réglementation

Acte de base non modifié

Signature : 03/02/1866

Publication : 13/04/1866

Année et numéro de Mémorial : 1866 / 13

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation


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