Mémorial A n° 28 de 1866

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Acte modifié

Signature : 04/10/1866

Publication : 13/10/1866

Année et numéro de Mémorial : 1866 / 28

Auteur : État

Sujets principaux : service médical

Sujets secondaires : franchise de port

Acte de base non modifié

Signature : 12/10/1866

Publication : 13/10/1866

Année et numéro de Mémorial : 1866 / 28

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : session


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