Mémorial A n° 29 de 1866

Acte de base non modifié

Signature : 26/10/1866

Publication : 29/10/1866

Année et numéro de Mémorial : 1866 / 29

Auteur : État

Sujets principaux : Assemblée des États

Sujets secondaires : nomination

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Acte modifié

Signature : 23/10/1866

Publication : 29/10/1866

Année et numéro de Mémorial : 1866 / 29

Auteur : État

Sujets principaux : Conseil d'État

Sujets secondaires : autorisation


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