Mémorial A n° 19 de 1867

Acte de base non modifié

Signature : 21/06/1867

Publication : 25/06/1867

Année et numéro de Mémorial : 1867 / 19

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : traité international

Sujets secondaires : approbation


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