Mémorial A n° 27 de 1867

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/02/1881

Signature : 06/06/1867

Publication : 11/10/1867

Année et numéro de Mémorial : 1867 / 27

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : timbre

Acte de base non modifié

Signature : 11/10/1867

Publication : 11/10/1867

Année et numéro de Mémorial : 1867 / 27

Auteur : État

Sujets principaux : Assemblée des États

Sujets secondaires : session


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