Mémorial A n° 23 de 1868
Acte modifié
Date de dernière modification : 05/04/2006
Signature : 17/10/1868
Publication : 22/10/1868
Année et numéro de Mémorial : 1868 / 23
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
Retour
haut de page