Mémorial A n° 7 de 1869

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Acte modifié

Signature : 15/03/1869

Publication : 28/03/1869

Année et numéro de Mémorial : 1869 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : timbre

Acte de base non modifié

Signature : 15/03/1869

Publication : 28/03/1869

Année et numéro de Mémorial : 1869 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : timbre


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