Mémorial A n° 24 de 1870

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Acte modifié

Signature : 02/07/1870

Publication : 08/08/1870

Année et numéro de Mémorial : 1870 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Acte de base non modifié

Signature : 08/07/1870

Publication : 08/08/1870

Année et numéro de Mémorial : 1870 / 24

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : timbre


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