Mémorial A n° 5 de 1870

Acte de base non modifié

Signature : 11/03/1870

Publication : 25/03/1870

Année et numéro de Mémorial : 1870 / 5

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

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Acte modifié

Signature : 13/03/1870

Publication : 25/03/1870

Année et numéro de Mémorial : 1870 / 5

Auteur : Justice

Sujets principaux : émigration

Sujets secondaires : réglementation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/07/2001

Signature : 13/03/1870

Publication : 25/03/1870

Année et numéro de Mémorial : 1870 / 5

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : extradition

Sujets secondaires : législation


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