Mémorial A n° 10 de 1873

Acte de base non modifié

Signature : 13/03/1873

Publication : 28/03/1873

Année et numéro de Mémorial : 1873 / 10

Auteur : Cour Grand-Ducale

Sujets principaux : ordre civil

Sujets secondaires : institution


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