Mémorial A n° 6 de 1873

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/05/1964

Signature : 06/02/1873

Publication : 26/02/1873

Année et numéro de Mémorial : 1873 / 6

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : réglementation


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