Mémorial A n° 16 de 1875

Acte de base non modifié

Signature : 12/05/1875

Publication : 21/05/1875

Année et numéro de Mémorial : 1875 / 16

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : instruction judiciaire ou disciplinaire

Acte de base non modifié

Signature : 19/05/1875

Publication : 21/05/1875

Année et numéro de Mémorial : 1875 / 16

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : élection


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