Mémorial A n° 29 de 1878

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/03/1965

Signature : 23/04/1878

Publication : 29/04/1878

Année et numéro de Mémorial : 1878 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 14/04/1878

Publication : 29/04/1878

Année et numéro de Mémorial : 1878 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : indigénat

Sujets secondaires : naturalisation


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