Mémorial A n° 23 de 1879

Acte de base non modifié

Signature : 02/04/1879

Publication : 07/04/1879

Année et numéro de Mémorial : 1879 / 23

Auteur : Justice, Trésor et Budget

Sujets principaux : Crédit foncier

Sujets secondaires : statut


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