Mémorial A n° 42 de 1879

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/04/1884

Signature : 28/05/1879

Publication : 26/06/1879

Année et numéro de Mémorial : 1879 / 42

Auteur : État

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires :


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