Mémorial A n° 58 de 1879

Acte de base non modifié

Signature : 18/06/1879

Publication : 30/08/1879

Année et numéro de Mémorial : 1879 / 58

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : compétence, modification

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/07/1994

Signature : 18/06/1879

Publication : 30/08/1879

Année et numéro de Mémorial : 1879 / 58

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : compétence

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Acte modifié

Signature : 18/06/1879

Publication : 30/08/1879

Année et numéro de Mémorial : 1879 / 58

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification


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