Mémorial A n° 77 de 1881

Acte de base non modifié

Signature : 23/11/1881

Publication : 23/12/1881

Année et numéro de Mémorial : 1881 / 77

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : consignation


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