Mémorial A n° 29 de 1883

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/1967

Signature : 28/03/1883

Publication : 12/06/1883

Année et numéro de Mémorial : 1883 / 29

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques

Acte de base non modifié

Signature : 30/05/1883

Publication : 12/06/1883

Année et numéro de Mémorial : 1883 / 29

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : marques


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