Mémorial A n° 23 de 1885

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/03/1980

Signature : 18/02/1885

Publication : 18/04/1885

Année et numéro de Mémorial : 1885 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

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Acte modifié

Signature : 18/02/1885

Publication : 18/04/1885

Année et numéro de Mémorial : 1885 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour de Cassation

Sujets secondaires : procédure


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