Mémorial A n° 13 de 1893

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/08/1914

Signature : 23/03/1893

Publication : 28/03/1893

Année et numéro de Mémorial : 1893 / 13

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : justice de paix

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/12/1983

Signature : 23/03/1893

Publication : 28/03/1893

Année et numéro de Mémorial : 1893 / 13

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

Acte de base non modifié

Signature : 23/03/1893

Publication : 28/03/1893

Année et numéro de Mémorial : 1893 / 13

Auteur : État

Sujets principaux : postes et télécommunications

Sujets secondaires : organisation


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