Mémorial A n° 56 de 1893

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Acte modifié

Signature : 30/10/1893

Publication : 04/11/1893

Année et numéro de Mémorial : 1893 / 56

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : cahier des charges

Acte de base non modifié

Signature : 30/10/1893

Publication : 04/11/1893

Année et numéro de Mémorial : 1893 / 56

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : franchise de port


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