Mémorial A n° 43 de 1896

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/04/1911

Signature : 21/03/1896

Publication : 15/07/1896

Année et numéro de Mémorial : 1896 / 43

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Acte de base non modifié

Signature : 17/06/1896

Publication : 15/07/1896

Année et numéro de Mémorial : 1896 / 43

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : organisation


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