Mémorial A n° 50 de 1896

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/10/1903

Signature : 17/08/1896

Publication : 18/08/1896

Année et numéro de Mémorial : 1896 / 50

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Acte de base non modifié

Signature : 17/08/1896

Publication : 18/08/1896

Année et numéro de Mémorial : 1896 / 50

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises


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