Mémorial A n° 65 de 1899

Acte de base non modifié

Signature : 06/12/1899

Publication : 29/12/1899

Année et numéro de Mémorial : 1899 / 65

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1899

Publication : 29/12/1899

Année et numéro de Mémorial : 1899 / 65

Auteur : Justice

Sujets principaux : société anonyme

Sujets secondaires : statut

Acte de base non modifié

Signature : 16/11/1899

Publication : 29/12/1899

Année et numéro de Mémorial : 1899 / 65

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Wellenstein


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