Mémorial A n° 65 de 1903

Acte de base non modifié

Signature : 18/07/1903

Publication : 17/09/1903

Année et numéro de Mémorial : 1903 / 65

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mersch

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/10/1924

Signature : 13/09/1903

Publication : 17/09/1903

Année et numéro de Mémorial : 1903 / 65

Acte de base non modifié

Signature : 31/01/1903

Publication : 17/09/1903

Année et numéro de Mémorial : 1903 / 65

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mersch


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