Mémorial A n° 48 de 1905

Acte de base non modifié

Signature : 27/08/1905

Publication : 07/09/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 48

Auteur : Cour Grand-Ducale

Sujets principaux : ordre civil

Sujets secondaires : institution

Acte de base non modifié

Signature : 20/05/1905

Publication : 07/09/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 48

Auteur : État

Sujets principaux : ordre civil

Sujets secondaires : organisation


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