Mémorial A n° 29 de 1906

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/07/1994

Signature : 02/05/1906

Publication : 07/05/1906

Année et numéro de Mémorial : 1906 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation

Acte modificatif

Signature : 02/05/1906

Publication : 07/05/1906

Année et numéro de Mémorial : 1906 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification


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