Mémorial A n° 16 de 1912

Acte de base non modifié

Signature : 26/02/1912

Publication : 27/02/1912

Année et numéro de Mémorial : 1912 / 16

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : arrêt

Acte de base non modifié

Signature : 26/02/1912

Publication : 27/02/1912

Année et numéro de Mémorial : 1912 / 16

Auteur : État

Sujets principaux : Grand-Duc

Sujets secondaires : décès


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